Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et formations de Dac’O’doc Services, et que Dac’O’Doc Services proposent par le biais de ces divers sites internet. Les informations pouvant exister sur tout autre document, prospectus, catalogue ou autre n’a qu'une valeur indicative.
Information importante : La Société DAC'O'DOC Service et ces diverses filiales ne remplace en aucun cas l’Avocat ou l’Expert-Comptable, et n’est pas habilité à exercer la profession d’Avocat ou d’Expert-Comptable. Elle peut être amener à orienter, à titre gracieux, les clients auprès d’avocat ou d’expert-comptable qui prendront directement en charge vos dossiers. Nous n’intervenons pas entre le client et son conseil.

Article 1 – Disponibilité des CGV et leur opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.dirige.fr. Ces dernières sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Article 2 – Formations et coachings

2.1 Dac’O’Doc Service propose, par le biais de la plateforme de Dirige.fr, 2 types de formation et des coachings, présenté de cette manière :

Des Formations en E-learning : modules et documents PDF à disposition ;
Des Formations en classe virtuelle,
Des coachings virtuels sur mesure : à la demande du client, la société peut concevoir, réaliser et déployer un module e-learning.

Article 3 – Inscription et validation de votre commande

3.1 –Modalité d’inscription

Les inscriptions aux formations en ligne proposé par Dirige.fr impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute demande de prestation complémentaire peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par Dac’O’Doc Services, d’un devis ainsi que d’un programme de formation. La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente. Toute inscription à une formation fait l’objet d’une acceptation des présentes conditions générales de vente. Tout au long d’une formation E-Learning, nous enregistrons les temps de connexion et temps passé par activité, les dates de complétion du Visiteur sur le site internet et/ou la plateforme et feront foi de sa participation à la formation.

3.2 – Votre commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client répond à ces 3 conditions suivantes :

Qu’il a créé un compte individuel sur le site dirige.fr
Qu’il a choisi et s’est inscrit de sa propre volonté à une formation gratuite ou payante,
Et qu’il a réalisé le paiement des frais d’inscription à la formation, dans le cas des formations payantes.

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client par mail.

La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

3.3 – Coaching en ligne

DAC’O’DOC Services mets à disposition, 3 abonnements pour un service de coaching privé permettant aux clients bénéficier des prestations indiquées sur les abonnements.

Les abonnements ne comportement pas d’engagement de durée et peuvent être résilier sur simple demande ou sur le compte du client. Le paiement est exigible immédiatement pour le mois en cours. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Si une séance de coaching est annulée moins de 72 heures avant sa tenue, elle sera considérée comme ayant été réalisée et sera déduite du nombre total de séances mensuelles. Pour les autres cas, une demande de « Nouveau Rendez-vous » devra adresser un mail via le formulaire de contact ou à l’adresse : contact@dacodoc-services.com

En cas d’annulation du rendez-vous le jour même ou en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être demander.

Article 4– Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros TTC. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de la commande. Le prix est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue des formations de l’année en cours.

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participante. Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité. Les formations sont payables à réception de la formation en ligne – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par virement bancaire ou carte bancaire.

Article 5 - Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euro. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 6 - Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour l’utilisation de son compte client.

Article 7 - Responsabilité du prestataire

Dac’O’doc Services est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat. Ainsi en cas d’annulation d’une prestation sur la simple volonté de la société, le client recevra sous 5 à 10 jours, le remboursement de ces achats. Toutefois, si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle sera strictement imitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des outils à dispositions sur le site.

D’autre part, Dac’O’doc Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des données transmises et reçues du client et se réserve par ailleurs le droit de refuser des données non conformes au droit applicable (révisionnisme, atteinte à la vie privée, négationnisme, discrimination, insulte, racisme, calomnie…).

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les outils, documents et informations, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une formation ou d’un coaching ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Dac’O’Doc Services, des instructeurs des formations ou des intervenants. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client et exclusivement sur le site internet Dirige.fr et son espace client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement des formations, au bénéfice strictement personnel du participant concerné. Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour les outils liés aux coachings privées intégrant la commande de conception d’outils spécifiques, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.

Article 9 – Confidentialité des coachings

La confidentialité des coachings, des données communiquées par le client et des travaux réalisés, est garantie. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans les références de Dac’O’doc Services.

Au surplus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande. Dac’O’doc Services s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf nécessité liées strictement à l’exécution de la commande.

Article 10 – Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Dac’O’doc Services pour obtenir une solution amiable. À défaut, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise, seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison.

Article 11 – Médiateur de la consommation

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée ci-après :

Par mail : contact@dacodoc-services.com

Par voie postale :

DAC’O’DOC Services

6 rue Sardane 95800 CERGY

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, l'entité de médiation retenue est : CM2C

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cm2c.net/

Ou par voie postale en écrivant à :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris

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